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DEMANDES DE REVISION - DEMANDE DE REVISION F.O. 2010
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Révision de la CCN Distribution Directe – Janvier 2010
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Révision de la Convention Collective Nationale de la Distribution Directe Textes des articles soumis à la procédure de révision (ou) nouveaux articles (Le texte de substitution figure en bleu) Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES Article 4 Ancienneté Article 4.2 Prime d’ancienneté
Les entreprises du secteur versent à leurs salariés une prime d'ancienneté selon les modalités suivantes :
- applicable aux employés (dont les distributeurs) et agents de maîtrise à la date de mise en oeuvre et au plus tard le 1er juillet 2005 ;
- avec reprise de leur ancienneté réelle dans l'entreprise ;
- versée mensuellement ;
- sur la base du salaire minimal conventionnel lié à la classification du salarié, au prorata des heures de son contrat de travail, avec éventuelle régularisation annuelle en cas d'heures complémentaires, hors prestations additionnelles.
Selon le barème suivant :
- 2,33% pour 2 ans d'ancienneté ;
- 3,33% pour 3 ans d'ancienneté ;
- 4,33% pour 4 ans d'ancienneté ;
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- 5,33% pour 5 ans d'ancienneté ;
- 6,33% pour 6 ans d'ancienneté ;
- 7,33% pour 7 ans d'ancienneté ;
- 8,33% pour 8 ans d'ancienneté et plus.
Ajouter :
-9,33% pour 9 ans d’ancienneté ;
-10,33% pour 10 et 11 ans d’ancienneté ;
-11,33% pour 12 et 13 ans d’ancienneté ;
-12,33% pour 14 à 16 ans d’ancienneté ;
-13,33% pour 17 ans d’ancienneté et plus .
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, il est rappelé que la durée calendaire du contrat de travail est prise en compte dans sa totalité, sauf causes de suspension du contrat de travail qui sont réglées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Article 5. Rémunérations minimales Après la phrase: Aux salaires minima conventionnels, hors prime de toute nature, s'ajoutent : Suppression du dernier alinéa ; ---- les majorations pour prestations additionnelles pour les distributeurs Article 8. Congés Exceptionnels
8.1. Congés pour événements familiaux
- mariage de l'intéressé : 5 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, de petits-enfants : 1 jour ;
- naissance d'un enfant et adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant ou du concubin : 5 jours ;
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- décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ;
- décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 1 jour ;
Rajouter ;
- déménagement : 1 jour. Article 9 - Jours fériés Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés. Il est rémunéré pour les distributeurs sans aucune contrepartie ni clause restrictive sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable. Les autres jours fériés locaux et nationaux : - sont chômés et payés au personnel des filières administrative et commerciale telles que définies à l’annexe “classifications” : - ne sont pas chômés par le personnel de la filière technique, logistique et technologique. Article L. 3133-1 du code du travail: « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés 1°Le 1er janvier; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai; 4° Le 8 Mai; 5° L'Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; Chaque salarié non distributeur bénéficie de la récupération d'une journée par jour férié travaillé ou de la rémunération de ce jour travaillé avec une majoration de 100 %. Les distributeurs travaillant un jour férié à la demande de l'entreprise bénéficient d'une rémunération majorée de 100 %. Les jours fériés sont chômés et payés au personnel qui aura travaillé le dernier jour précédent le jour férié et le premier jour de travail contractuellement prévu qui lui fait suite. Pour les distributeurs, les jours fériés chômés sont rémunérés sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable. Article 10.2 - Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel) 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9°La Toussaint; 10° Le 11 novembre; 11° Le jour de Noël. »
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10.2. Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel)
Conditions : le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures.
Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois) pendant les 30 jours suivants et 60 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté.
Le cumul de l'indemnisation de la sécurité sociale et du complément versé par l'entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé le mois considéré. Les indemnités versées par l’entreprise sont dues quand bien même, il n’y aurait pas versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Suppression du dernier paragraphe, remplacé par : Le régime de la subrogation est applicable dans toutes les entreprises de Distribution Directe à l'ensemble des salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, quelle que soit leur filière de classification. Les entreprises de Distribution Directe sont tenues de garantir un régime de complémentaire santé aux salariés bénéficiant de la couverture sociale ayant plus d'un an d'ancienneté. Chapitre IV. STATUTS PARTICULIERS Article 2.1 - Définition et clauses contractuelles La structure de la rémunération du distributeur Ajouter après le dernier paragraphe : Les distributeurs dont le contrat de travail est soumis au régime du temps partiel modulé sont garantis de percevoir chaque mois un salaire minimum calculé sur la base de 66 % de la durée mensuelle de travail contractuellement garantie. En fin de période annuelle de modulation, si la durée de travail effectif n'atteint pas la durée contractuellement garantie du fait que l'entreprise n 'a pas fourni au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3. suivant.
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Article 2.2.4 - Lissage de la rémunération Modifier comme suit le premier paragraphe : Qu'il s'agisse de modulation à temps plein ou temps partiel, les entreprises de Distribution Directe doivent appliquer le principe du lissage de la rémunération mensuelle afin de garantir une stabilité du salaire, notamment pour les distributeurs ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Supprimer (hors prestations additionnelles) à l'avant-dernier paragraphe de l’article. Le reste de l'article sans changement Suppression des articles suivants, relatifs au régime dérogatoire des prestations additionnelles : Article 2.2.5 - Prestations additionnelles avec l'accord du salarié Article 2.2.5,1 - Accès à la couverture sociale Article 2.2.5.2 - Volontariat Article 2.2.5.3 - Prestations additionnelles pour cause de remplacement Article 2.2.5.4 - Prestations additionnelles pour cause d'accroissement d'activité exceptionnel et temporaire Article 2.2.5.5 - Effet sur la révision du contrat de l'accroissement d'activité Article 2.2.5.6 - Rémunération Article 2.2.5.7 - Rôle des institutions représentatives du personnel Article 2.3.1 - Organisation de la préparation Dans la mesure où la configuration des centres de dépôt le permet sans risque pour la circulation des hommes et des documents, les entreprises de distribution directe peuvent s'efforcer de doivent faire exécuter ce travail dans leurs locaux, en mettant à la disposition des distributeurs une surface et un matériel adapté, conformes aux normes de la législation du travail. Article 2.3.2.1 - Normes minimales et définitions Les distributions doivent être organisées par les entreprises de distribution directe dans le respect des paramètres dont la définition est donnée ci-dessous : Poignée ; nombre total de documents qui doit être distribué dans une boîte à lettres du secteur assigné au distributeur. Par définition, la composition des poignées est uniforme sur un même secteur.
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Poids en charge du véhicule : le poids total d'une distribution assignée à un distributeur sur un secteur déterminé ne peut excéder avec le poids réel du distributeur, de son matériel de distribution et, le cas échéant, le poids de son équipier le poids total en charge (PTAC) de son véhicule. Dans l'hypothèse d'un dépassement, le dédoublement de la distribution se traduira par l'octroi de forfaits supplémentaires de déplacement, de chargement et d'attente et d'un remboursement des indemnités kilométriques supplémentaires, calculé sur la base de la distance entre le dépôt de prise en charge et le point central du secteur de distribution. Article 2.3.2.3 - Contenu de la feuille de route ou bon de travail Ajouter deux tirets supplémentaires après le dernier alinéa : - le nombre de boîtes à lettres total du secteur, incluant celles étiquetées « Stop Pub » - le jour et l'heure auxquels le distributeur est convoqué pour soit retirer au dépôt les documents de sa distribution, soit pour démarrer son activité de tri sur place de manière à permettre le décompte du ou des quart d'heure d'attente. Pour toute feuille de route ou bon de travail qui correspond à une durée de travail supérieure à 10 heures, le distributeur se voit attribuer une indemnité kilométrique pour un aller-retour supplémentaire calculé sur la base du trajet dépôt /point central du secteur, ou domicile/secteur, selon le calcul le plus favorable au distributeur, avec rémunération du temps de trajet. Si la feuille de route ou le bon de travail prévoit une durée de travail supérieure à 6 heures devant être effectuée sur la même journée, le distributeur bénéficie d'une pause de 20 minutes, rémunérée sur la base de son taux horaire de salaire. Article 2.3.2.4 - Utilisation du véhicule personnel Modifier comme suit le deuxième paragraphe: II est rappelé que le véhicule utilisé doit être couvert par une assurance intégrant le risque lié à l'utilisation professionnelle du véhicule (cf. annexe III). Cette assurance est contractée et prise en charge par l'entreprise, dans le cadre d’un contrat groupe. ANNEXE I - CLASSIFICATIONS Emplois repères Filière technique logistique et technologique Niveau 1.1 – Distributeur : Salarié assurant le chargement, la préparation et la distribution en boîtes aux lettres et/ou en dépôt des documents, échantillons, journaux gratuits et autres matériels publicitaires sans adresse sur les secteur géographiques qui lui sont
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confiés par les responsables de l’établissement auquel il est rattaché. Il leur transmet les informations utiles pour optimiser la distribution. Après trois ans d’exercice dans la fonction, le distributeur est reclassé au niveau 1.2. Ce reclassement intervient dans le cadre d’une fonction évolutive, soit dans un emploi de distributeur 1.2 avec les compétences qui s’y attachent, soit dans le cadre d’un autre emploi tel que contrôleur, recenseur, magasinier.
Niveau 1.2-Contrôleur :
Salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont été confiés. Il peut transmettre aux distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées.
Après trois ans d'exercice dans la fonction, le contrôleur est automatiquement classé au niveau 2.1, s'agissant d'une fonction évolutive.
Niveau 1.2 - Magasinier :
Responsable des flux entrants et sortants et du comptage des stocks.
Après trois ans d'exercice dans la fonction, le magasinier est automatiquement classé au niveau 2.1, s'agissant d'une fonction évolutive. Niveau 1.3 - Technicien logistique II est chargé de toutes les tâches de logistique et d'organisation des opérations techniques qui lui sont confiées par les responsables de l’établissement auquel il est rattaché. Il participe ponctuellement à la distribution et à son contrôle. Après trois ans d'exercice dans la fonction, le technicien logistique est automatiquement classé au niveau 2.1, s'agissant d'une fonction évolutive. ANNEXE 3 - REMUNERATION MINIMUM DES DISTRIBUTEURS - CALCUL DU SALAIRE BRUT HORS CP Forfait attente + chargement (à partir de l'heure de convocation du distributeur) 1/4 d'heure + paiement de tout 1/4 d'heure commencé. Si, du fait de problèmes d'organisation ou de délais de livraison du papier, le distributeur est contraint de prendre en plusieurs fois le chargement de sa tournée de distribution, il lui est payé autant de forfaits d'attente et de chargement que de fois où il doit se présenter au dépôt.
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Préparation des poignées Prix pour mille boîtes aux lettres, conformément à l'avenant du 16 juin 2004 révisé. Supprimer : Attente résultat de l'expertise de l’ANACT. Compte tenu de l’accroissement considérable du nombre de documents qui constituent les poignées de distribution, nous demandons l'ouverture d'une négociation spécifique de l'avenant du 16 juin 2004, portant sur la rémunération des temps de préparation des poignées. Temps de déplacement dépôt/secteur : Le temps nécessaire au distributeur pour se rendre du dépôt au premier point de sa distribution est rémunéré en fonction de la vitesse réelle de son véhicule, tenant compte des aléas tels que : encombrements, heures de pointe, feux tricolores et bornes mobiles, rocades, routes de montagne, etc... Cette disposition s’applique à toutes les typologies de secteur. A cet effet, le distributeur remet à son responsable de centre un relevé déclaratif hebdomadaire de ses temps de trajet. En cas de contestation sur le temps de déplacement payé au distributeur, ce dernier peut demander la communication contradictoire des éléments retenus par l’entreprise. Il peut faire intervenir les délégués du personnel de son établissement. Suppression des vitesses 25 km/heure - 40 km/heure-60km/heure Frais de déplacement Paiement des kilomètres aller-retour dépôt / secteur + kilomètres inter-commune sur les secteurs ruraux suivant le taux applicable en vigueur dans la branche ou l'entreprise. Supprimer : Tarif kilométrique 0,33 euro + forfait secteur 1.52 euro Paiement des kilomètres nécessaires pour effectuer la distribution sur le secteur
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Les frais de déplacement sur le secteur correspondent au paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur de ce secteur. La méthode de calcul et de révision de ces kilomètres sera arrêtée, après négociation, au moyen d’un outil de mesure utilisable par tous au sein de chaque entreprise et communiqué aux salariés.
Les frais de parking et de péage sont remboursés sur justificatifs. Cadence de distribution (nombre de boîtes à lettres distribuées par heure) Nous demandons l'ouverture d'une négociation spécifique pour revoir la grille des cadences de distribution. 1- DEFINITION DES SECTEURS Suppression de toutes les mentions illustratives figurant à chaque typologie. Leur approximation est source de contestation. Le seul critère objectif est celui de la densité de l'habitat collectif ou individuel. Urbain 1 : type I Habitat collectif: 100 à 95 % Habitat individuel: 0 à 5 % Urbain 2 : type 2 Habitat collectif : 95 à 75 % Habitat individuel : 5 à 25 % Suburbain 1 : type 3 Habitat collectif: 55 à 75 % Habitat individuel: 25 à 45 % Suburbain 2 : type 4 Habitat collectif : 45 à 55 % Habitat individuel : 45 à 55 % Suburbain 3 : type 5 Habitat collectif: 25 à 45 % Habitat individuel : 55 à 75 % Rural 1 : type 6 Habitat collectif : 10 à 25 % Habitat individuel : 75 à 90 % Rural 2 : type 7 Habitat collectif : < à 10 % Habitat individuel : > à 90 % Rural 3 : type 8 Habitat collectif : < à 3 % Habitat individuel : > à 97 %
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II - DETERMINATION DES CADENCES Pour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants : - la topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de déplacement du distributeur) A cet effet, chaque entreprise de distribution directe est tenue d'appliquer un coefficient automatique d'adaptation des cadences, préalablement négocié avec les organisations syndicales représentatives, permettant un contrôle rapide, objectif et contradictoire. - le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise / points de distribution) - les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zone urbaine (horaires, codes, passes) mais aussi en zones rurales - la prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux dangereux et agressifs - la prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment - le ratio « nombre de points de dépôts / nombre de points de distribution, disponible pour toute agglomération comportant au moins 2.000 habitants. Dans les cas spécifiques de : - distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable, - modifications substantielles des conditions climatiques, validées de manière contradictoire à partir des informations disponibles pour chaque secteur. des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la dispositions du distributeur. III - MISE EN OEUVRE ET CONTROLE Une cadence de distribution et une typologie sont affectées à chaque secteur. Elles sont validées par le responsable de site de distribution. En cas de contestation de la part du distributeur, la cadence appliquée est confrontée, dans le cadre d'un échange contradictoire, à des référentiels connus, accessibles à tous.
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Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées trimestriellement au CHSCT et au Comité d'entreprise : - les modifications intervenues sur les typologies de secteurs - nombre de secteurs pour lesquels la fourchette haute / basse a été utilisée et dispersion des secteurs au sein des fourchettes, - effets sur la quantification de la charge globale de travail sur l'entité - motifs des utilisations des fourchettes - nombre de contestations et suites données. - Le Comité d'entreprise est informé des actions engagées pour corriger les éventuelles dérives constatées. - Le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre. - Les délégués du personnel de chaque établissement sont associés aux actions entreprises pour remédier aux erreurs éventuelles.
Ces informations sont communiquées par chaque entreprise à la commission paritaire de suivi de la branche. Ses représentants prennent en charge la consolidation de ces informations par entreprise. Ces données éclairent la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle et de révision de la présente convention et de ses annexes. Nouveau texte présenté GLOSSAIRE des termes spécifiques à la Distribution Directe Cadence de distribution Rythme de travail défini pour effectuer la distribution d'une poignée sur un secteur défini en fonction de ses particularités, telles que typologie, habitat, difficultés d'accès, complexité de la tournée, poids de la poignée. Ces critères associés sont définis à l'annexe 3 du chapitre IVde la Convention Collective. Cadence de préparation Rythme de travail défini pour effectuer l'assemblage des différents documents qui constituent les poignées. (Cf. avenant du 16 juin 2004) Feuille de route (ou} bon de travail Document contractuel obligatoire à remettre au distributeur avant qu’il n’ effectue sa tournée de distribution, sur lequel doivent figurer tous les éléments caractéristiques de sa distribution (définis au chapitre IV de la convention collective), les durées de travail pré-quantifiées correspondant aux différentes activités du distributeur ainsi que les forfaits, le salaire correspondant, le montant des indemnités kilométriques.
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Habitat individuel Point de distribution unique comportant une seule boîte à lettres. Habitat collectif Point de distribution unique comportant au moins deux boîtes à lettres. Modulation (temps partiel modulé) Organisation du travail qui permet de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail dans la limite d'un tiers de la durée contractuellement prévue, à condition que sur un an la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail. Poignée Nombre total de documents qui doivent être distribués dans une boîte à lettres du secteur assigné au distributeur. Secteur Zone géographique déterminée par un itinéraire, comprenant un quartier ou une partie de Quar tier, une commune ou un groupement de lieux-dits. Chaque secteur a sa typologie propre et unique. Tournée spécifique Exécution d'une distribution avec UN seul document ayant un poids supérieur à 500 grammes, correspondant à une tarification et des cadences hors norme, validées par une négociation. Typologie Norme attribuée à un secteur, qui se définit par le ratio de densité entre l'habitat individuel et l’habitat collectif, permettant les trois types de classification (urbain, suburbain, rural) et leur subdivision

Date de création : 07/03/2010 @ 19:27
Dernière modification : 07/03/2010 @ 19:27
Catégorie : DEMANDES DE REVISION
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